Loi ALUR et Portage Salarial Immobilier

Après les différentes interrogations réglementaires des années 2006, le statut d’agent commercial en immobilier s’est finalement imposé progressivement dans l’immobilier. Que ce soit en agences immobilières ou dans les réseaux de mandataires, les négociateurs immobiliers indépendants sous statut d’agents commerciaux sont devenus les acteurs de terrain indispensables à la relation clients et au développement.

En 2008 le statut d’auto-entrepreneur apparaît, et le 25 juin 2008, le législateur fait entrer

dans le code du Travail une nouvelle forme d’emploi dans un premier temps à destination

des cadres senior : le portage salarial.

Concrètement, qu’on le nomme un « free-lance, un indépendant, un expert », il met à

disposition d’une agence ses compétences pour réaliser la mission qui lui est confiée et pour

laquelle elle n’avait pas les compétences en interne.

Cette nouvelle forme de collaboration a déjà séduit de nombreux secteurs d’activité ( en

prestations intellectuelles), de nombreux ex-salariés, des jeunes diplômés.

Comme à chaque nouveauté, pour bien cadrer les conditions d’utilisation du Portage salarial,

une ordonnance gouvernementale, adoptée le 3 Avril 2015, est venue préciser les conditions

de recours au portage salarial au sein de professions réglementées.

Alors Le portage salarial en immobilier ? :

Bonne nouvelle, le portage salarial en immobilier ne fait pas partie des activités exclues

du portage salarial. Et suite à différentes consultations faites auprès de

juristes spécialisés dans les questions sociales et immobilières, le portage

salarial est bien compatible avec la loi Hoguet (loi qui encadre les activités

d’entremise immobilière) et donc un négociateur immobilier peut choisir

d’exercer s’il le souhaite, en tant qu’agent commercial classique, soit en portage salarial

contrairement à ce que certains disent.

Vous allez me dire, “oui mais…”, la loi ALUR a oublié le portage salarial … :

Depuis le 1er octobre 2015, ce ne sont plus les préfectures mais les CCI qui délivrent les

habilitations des négociateurs immobiliers.

Les sociétés de portage ne peuvent également plus avoir de carte T…

Dans leur précipitation (ou leur ignorance du sujet et du métier…),les transitions de services

étant toujours difficiles, les fonctionnaires de CCI France ont créé un modèle d’imprimé qui

a omis le régime du portage salarial…

Sur ce fameux Cerfa, permettant la délivrance d’une attestation de collaborateurs aux

consultants négociateurs en immobilier.

il n’existe à aujourd’hui que 2 cases : agent commercial ou salarié de l’agence ou du réseau.

Sauf que dans le cas du portage salarial, le salarié n’est pas salarié de l’agence mais bien

de la société qui le porte.

Bonne nouvelle, les fonctionnaires seraient en train de prendre la mesure de l’oubli et

procéderaient, avec l’appui du PEPS (le syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage

salarial), à une rectification.

Une convention collective spécifique au portage salarial à également vue le jour et est en

constante évolution au regard des transformations et évolutions lié à l’emploi.

Nous revenons vers vous rapidement, mais surtout en attendant, n’ayez plus peur du portage

salarial en Immobilier et bénéficiez ou faites bénéficier de sa valeur ajoutée.